Finalement cette disposition a été reconduite jusqu´en 2010. Après de multiples tergiversations, la Commission europèenne a fini par autoriser la France à prolonger l'application du taux de TVA à taux réduit (5,5 %) sur les travaux de rénovation de l'habitat. Ce maintien, prolongé jusqu´en 2010, a donc été acté dans la loi de finances pour 2004. Rappelons que depuis 1999, les travaux de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par les entrepreneurs dans les logements bénéficient d'un taux réduit de TVA. En revanche, la part des travaux correspondant à la fourniture de gros équipements comme les systèmes de chauffage, les ascenseurs, les installations sanitaires, ou encore d'équipements ménagers ou mobiliers ne bénéficient pas du taux réduit de TVA. En outre seuls les immeubles achevés depuis plus de deux ans sont concernés par cet allègement. Les locaux (individuels collectifs, nus, meublés, occupés, vacants) qu'ils constituent l'habitation principale ou secondaire du contribuable, doivent également être affectés à l'habitation pour au moins 50 % de leur superficie. Enfin les travaux doivent être facturés directement au client, qui doit remettre à son prestataire une attestation daté et signé par le client, justifiant d'une ancienneté du logement de plus de 2 ans et de son affectation à un usage d'habitation.
Bon à savoir : lorsque les travaux sont urgents (plomberie, travaux de serrurerie consécutifs à une effraction, perte des clés), la condition d'achèvement depuis plus de deux ans ne s'applique pas.
Finalement cette disposition a été reconduite jusqu´en 2010. Après de multiples tergiversations, la Commission europèenne a fini par autoriser la France à prolonger l'application du taux de TVA à taux réduit (5,5 %) sur les travaux de rénovation de l'habitat. Ce maintien, prolongé jusqu´en 2010, a donc été acté dans la loi de finances pour 2004. Rappelons que depuis 1999, les travaux de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par les entrepreneurs dans les logements bénéficient d'un taux réduit de TVA. En revanche, la part des travaux correspondant à la fourniture de gros équipements comme les systèmes de chauffage, les ascenseurs, les installations sanitaires, ou encore d'équipements ménagers ou mobiliers ne bénéficient pas du taux réduit de TVA. En outre seuls les immeubles achevés depuis plus de deux ans sont concernés par cet allègement. Les locaux (individuels collectifs, nus, meublés, occupés, vacants) qu'ils constituent l'habitation principale ou secondaire du contribuable, doivent également être affectés à l'habitation pour au moins 50 % de leur superficie. Enfin les travaux doivent être facturés directement au client, qui doit remettre à son prestataire une attestation daté et signé par le client, justifiant d'une ancienneté du logement de plus de 2 ans et de son affectation à un usage d'habitation. 
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