Depuis l'année 2002, tout contribuable, propriétaire occupant, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit peut profiter d'une réduction maximale d'impôt égale à 15 % des dépenses liées à la fourniture (hors pose) dans la limite de 4 000 euros pour une personne seule ou 8 000 euros pour un couple, augmentés de 400 euros pour le premier enfant et chaque personne à charge (autre que les enfants), 500 euros pour le second enfant et 600 euros par enfant à compter du troisième. Concrètement, le crédit d'impôt pour l'acquisition de gros équipements, pour les dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable et pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage s'impute sur le montant de l'impot sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. Lorsque le crédit d'impot excède l'impot du par le contribuable, il lui est remboursé. D'une manière générale, sont exclues du dispositif les dépenses de gros équipements réalisés dans le cadre de travaux ne bénéficiant pas du taux réduit de TVA (travaux de construction, reconstruction, agrandissement).
Arrété du 12 décembre 2005 relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale ouvrant droit au crédit d'impot (application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impots). NOR : BUDF0520356A
Dépenses d'équipements de l'habitation principale ouvrant droit au crédit d'impôt (application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impots) Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impots, notamment ses articles 200 quater et 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis, Arréte :
Article 1
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
A. - L'article 18 bis est ainsi rédigé :
"La liste des équipements, Matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : - fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur à 2 watt par mêtre carré degré Kelvin (W/m2/K) ;
- Vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Ug est inférieur ou égal à 1,5 W/m2/K ;
- Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Uw est inférieur ou égal à 2,4 W/m2/K ;
Volets isolants : Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet/lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m2 ?K/W ;
La définition fiscale de la résidence principale :
Pour prétendre aux avantages prévus par la loi, les travaux doivent àtre accomplis dans les logements qui répondent aux conditions suivantes. La résidence principale est le lieu ou demeurent habituellement et effectivement les membres du foyer et ou se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Les résidences secondaires sont donc exclues du champ d'application des règles en cause, mais il faut savoir que les inspecteurs des impôts les apprécient avec souplesse, notamment lorsque des travaux sont accomplis dans un logement destiné à devenir la résidence principale du contribuable.
2 - LES PRIMES :
Subvention de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) Elle s'adresse aux propriétaires de logements de plus de 15 ans destinés à être loués à titre de résidence principale pendant au moins 10 ans et sont soumis au droit au bail.Ou s'adresser : dans votre agence départementale de l'Anah.
Prime exceptionnelle de l'ANAH : L'ANAH a décidé d'encourager, par l'allocation de primes spécifiques, l'installation de fenêtres hautement performantes aux plans thermique et énergétique.
Une prime exceptionnelle de 75 euros par fenêtre peut être attribuée lors de la mise en oeuvre d'une fenêtre. Cette prime s'ajoute aux subventions classiques de l'ANAH.
QUELLES CONDITIONS : Comme toutes les subventions de l'ANAH, cette prime exceptionnelle est allouée aux propriétaires bailleurs selon les conditions ordinaires de recevabilité des dossiers et travaux, c'est à dire sous conditions de ressources. Les nouvelles fenêtres vous permettant l'obtention de cette prime exceptionnelle doivent atteindre un niveau de performances de Th 6 pour une fenêtre sans fermeture (volet ou persienne) et un niveau de performances Th 8 pour les fenêtres avec fermeture intégrée. (Th : symbole correspondant au label ACOTHERM décerné par le CSTB, fixant le niveau de performance thermique d'une fenêtre. Performances classées par ordre croissant de Th 1 à Th 9). Les devis et factures susceptibles de faire l'objet de ces primes doivent préciser clairement le type de fenêtres avec ou sans fermeture ainsi que le niveau de performance thermique (Th 6 ou Th 8).
COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS : 1- Etablir un dossier complet : devis, plans. 2- Déposer votre dossier de demande de subvention. L'ANAH examine votre dossier et vous informe de l'accord ou du rejet de votre demande. Elle donne l'autorisation de commencer les travaux. 3- Les travaux terminés, présenter vos factures à la délégation. L'ANAH controle l'achèvement des travaux et procède au paiement de la subvention.
Ou S'ADRESSER à Délégation Départementale de l'ANAH ANAH 17, rue de la Paix 75002 PARIS www.anah.fr
Prime à l'amélioration de l'habitat :
Elle concerne les propriétaires de leur résidence principale ne dépassant pas une certain plafond de ressources. Ou s'adresser : Direction Départementale de l'équipement dont vous dépendez.
Lutte contre le bruit à Paris :
L'ANAH, l'Etat et la Mairie de Paris mettent en place une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat visant à lutter contre le bruit lié à la circulation terrestre (automobiles, trains, métro) à Paris.
La Mairie de Paris a missionné un opérateur, la SEMAEST pour vous répondre directement et gratuitement sur les conditions d'attribution des aides, vous apporter des conseils techniques et une assistance administrative. Avant de commencer vos travaux, nous invitons les propriétaires et locataires parisiens à prendre contact avec la SEMAEST.
Contact : SEMAEST OPAH Lutte contre le Bruit Tél : 01.53.02.46.60 Fax : 01.43.47.03.55 opah-bruit@semaest.fr
Cette mesure met à disposition de tous les propriétaires et locataires concernés des conseils techniques et aides financières afin de réaliser des travaux de protection contre le bruit.
3 - LES PRETS :
Prêts aux emménagés récents (PER) :
S'adresse aux salariés d'entreprises assujetties au 1 %, propriétaires ou locataires de leur résidence principale qui viennent d'emménager depuis 6 mois (3 ans dans le cas de l'accession à la propriété). Ou s'adresser : au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou votre entreprise.
Prêt à taux zéro pour le financement des travaux de réparation non couverts par les assurances :
S'adresse aux occupants de résidences principales.
4 - LES MESURES EXCEPTIONNELLES :
Aides au relogement :
S'adresse aux salariés des entreprises assujetties aux 1 % logement confrontés à des difficultés justifiant la nécessité d'un relogement. Ou s'adresser : au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou de votre entreprise.
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